Projet d’arrêté relatif aux nuisances lumineuses des vitrines et des bureaux
Le Ministère de l’Environnement consulte la CGPME sur un projet d’arrêté relatif aux installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’illumination des façades des bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces mêmes bâtiments. Autrement dit, le projet d’arrêté précise le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses qui prévoit l’extinction des éclairages des vitrines et des bureaux.
Trois dispositions vous concernent :
1. L’arrêté prévoit : « Les illuminations des façades des bâtiments mentionnés à l’article 1er (bâtiments non résidentiels) sont éteintes au plus tard à 1 heure ».
2. L’arrêté prévoit : « Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints à 1h lorsque l’activité a cessé, et 1h après la fin de celle-ci le cas échéant. »
3. L’arrêté prévoit : « Les éclairages intérieurs émis vers l’extérieur des bâtiments sont éteints 1h après la fin de l’occupation des locaux. »
Vous pouvez consulter le texte du projet de d’arrêté en cliquant ici
Vous pouvez répondre en ligne en cliquant ici jusqu’au 24 février 2012.